SCP
Michel PEROZ
Jean-Michel PERSICO

Huissiers de Justice Associés

5, rue Pasteur - BP 51
39002 LONS LE SAUNIER Cedex

Tél : 03 84 86 01 00
Fax : 03 84 86 01 01
E-mail :scp-peroz-persico@wanadoo.fr

Locataire ou propriétaire, l'huissier de justice fait respecter vos droits

L'huissier de justice vous conseille et dénoue les conflits

• Le contrat de location

Gage de sécurité, le contrat de location établi par un huissier de justice évitera les contestations.

− le propriétaire :
Ne peut exiger du locataire un dépôt de garantie ni de révision annuelle du loyer sans écrit.

Ses droits : Exiger du locataire qu'il justifie d'une assurance couvrant les risques locatifs, obtenir le règlement du loyer et des charges aux échéances prévues au contrat, procéder à la révision du loyer. Accepter ou refuser expressément la cession ou la sous-location, selon les clauses du bail.

Ses obligations : Mettre à disposition du locataire un logement en bon état d'usage et de réparation, conforme aux normes, supporter les grosses réparations et assumer toutes les charges autres que locatives.

− le locataire :
Ses droits : Obtenir un bail écrit, disposer d'un état des lieux et jouir de locaux en bon état.

Ses obligations : Verser un dépôt de garantie en accord avec le propriétaire, souscrire une assurance couvrant les risques locatifs, payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus, utiliser paisiblement les lieux loués.

• La fin du bail

L'état des lieux établi par par un huissier de justice est la preuve incontestable qui évite d'éventuels litiges.

- le propriétaire :
Respectez les modalités de délivrance du congé
Le congé peut être source de désaccord entre le propriétaire-bailleur et son locataire.
Sa validité peut être remise en cause en cas de non-respect de certaines conditions de forme.
Attention en matière commerciale, le congé est obligatoirement délivré par un Huissier de Justice.

Choisissez le moyen juridique et technique le plus sûr. La signification d'un congé par Huissier de Justice est le moyen juridique le plus sûr pour mettre un terme au contrat de location.
L'intervention de ce professionnel authentifie la date et les conditions de remise du congé.

− le locataire :
Ses garanties : avoir un délai de préavis, de disposer d’un état des lieux de sortie, d'obtenir la restitution du dépôt de garantie si les lieux sont rendus en bon état, d'obtenir la continuation du bail au profit de vos ayants droit sous certaines conditions de droit.

Ses obligations : payer le loyer jusqu’à la fin du préavis et restituer les locaux dans un état conforme à l’entrée dans les lieux.